Faire des affaires en Pologne

Il y a beaucoup de raisons qui motivent les entrepreneurs étrangers à s'installer en Pologne. Il s’agit souvent de permettre à l’entrepreneur d’accéder à un nouveau marché, ou bien de recourir à la main d’œuvre polonaise reconnue comme très .

L’adhésion du pays à l’Union européenne en 2004 a élargi le marché européen pour les entreprises étrangères et a rendu les investissements en Pologne avantageux. Des incitations telles que les dispositions en matière d’aides publiques et la baisse des taux d’imposition, ainsi que l'accès à une population active motivée et qualifiée, ont créé la possibilité de concourir avec d’autres pays européens.

L’harmonisation du droit polonais au droit de l’UE et l’accès aux fonds structurels de l’UE ont aidé à augmenter l’attractivité de la Pologne aux yeux des investisseurs étrangers.

Par ailleurs, la Pologne présente une industrie dynamique sur des marchés extrêmement variés allant de l’agroalimentaire à l’industrie 4.0. Ce dynamisme se traduit par une croissance économique supérieure à la moyenne des États membres de l’Union Européenne sur les 25 dernières années.

Le droit polonais met à disposition des entreprises étrangères un grand éventail de formes juridiques leur permettant d’exercer leurs activités. Le choix d’un régime juridique approprié a un effet majeur sur le processus ultérieur. Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés anonymes (SA) sont probablement les formes juridiques les plus attractives pour les investisseurs étrangers voulant faire des affaires en Pologne.

L’exercice d’une activité de nature commerciale impose l’immatriculation au Registre Judiciaire National, appelé en polonais Krajowy Rejestr Sądowy (KRS). C'est une base de données centralisée qui se compose de trois registres respectifs : le registre des entrepreneurs, le registre des associations, d’autres organisations sociales et professionnelles, des fondations et des établissements publics de santé, et le registre des débiteurs.

Grâce au KRS, il est possible d’accéder aux informations sur le statut juridique d’une entité immatriculée, les éléments fondamentaux de sa situation financière, ainsi que sa représentation.

Le Registre est accessible, entre autres, via les services du Ministre de la Justice, et donne la possibilité de vérifier les entrepreneurs en utilisant leur numéro KRS ou d'autres coordonnées telles que le NIP, le REGON ou le nom de la société.

C’est un outil très pratique qui permet de vérifier la situation juridique et financière d’un partenaire potentiel. Le KRS est une source précieuse d’informations pour les entrepreneurs, notamment en raison du dernier registre qui contient la liste de débiteurs insolvables.

Grâce à une base solide de croissance économique durant les dernières années, les opportunités d’affaires en Pologne peuvent être considérées comme attractives. Cependant, après une croissance ininterrompue depuis 30 ans, l’économie polonaise a basculé en récession au second trimestre de l’année 2020.

État des lieux de l'économie polonaise en 2020

L’épidémie de coronavirus COVID-19 et les restrictions appliquées ont changé la vie publique et privée, et ont fortement affecté l’économie polonaise, engendrant de nombreux défis inattendus pour les entreprises polonaises.

Les premières prévisions économiques pour la Pologne, préparées par l'Institut économique polonais au début de l’épidémie, ne semblaient pas très optimistes. Heureusement, ces scénarios noirs ne se sont pas produits, grâce aux versions successives du « Bouclier anti-crise ». Ce programme avait pour objectif d’introduire des formes de soutien aux employeurs en cas de diminution du chiffre d'affaires occasionnée par le COVID-19. 

Après être entrée en récession au 2ème trimestre de l’année 2020, l’économie polonaise a fortement rebondi au 3ème trimestre. Ce rebond a été soutenu par la levée partielle des restrictions mises en place au préalable, l’amélioration des conditions commerciales à l’étranger et les mesures de soutien introduites par le gouvernement.

Malgré ce rebond, la croissance du PIB est restée négative au 3e trimestre de l’année 2020 et s’est établie à -1,5 %. Le taux de chômage s’élevait, quant à lui, à 6,2 % au mois de décembre 2020.

Sans surprise, les secteurs les plus impactés par l’épidémie sont les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme et des transports. Néanmoins, les secteurs du commerce en ligne et de l’industrie manufacturière enregistrent de bonnes performances.

En Pologne, le taux du salaire minimal est défini au niveau mensuel. Le salaire minimum mensuel brut en 2020 s’élevait à 2 600 PLN alors que le salaire moyen brut en novembre 2020 s’élevait, quant à lui, à 5 484 PLN. En 2021, le salaire minimum brut s’élève à 2 800 PLN (environ 620 euros).

Depuis 2017, les entités qui coopèrent avec des travailleurs en vertu des contrats de prestation de services sont tenus d’accorder aux prestataires la rémunération minimale définie en taux horaire. En 2021, elle s’élève à 18,30 PLN brut par heure de prestation de services.

L’entrepreneur qui souhaite s’implanter en Pologne peut choisir d’exercer son activité économique sous deux formes juridiques distinctes : l’entreprise individuelle ou la société.

Dès lors que plusieurs personnes sont à l’origine du projet de création d'entreprise, l’exercice sous forme de société s’imposera.

À l’inverse, l’entreprise individuelle ne sera pas la seule option offerte à l’entrepreneur qui se lance seul.

L’étendue de la responsabilité sera le critère déterminant du choix de l’entrepreneur. Limitée aux apports effectués dans les sociétés de capitaux, la responsabilité sera généralement illimitée dans toutes les autres formes d’exercice d’une activité économique. Dans ces dernières formes d’exercice, le patrimoine personnel de l’entrepreneur et celui de son conjoint (en fonction de leur régime matrimonial) seront alors plus exposés.

Le droit polonais connaît une importante variété de sociétés auxquelles l’entrepreneur peut recourir.

Les sociétés de capitaux :

• la société à responsabilité limitée (SARL),
• la société anonyme (SA),
• la société par actions simplifiée (SAS) (disponible probablement à partir du 1er mars 2021 – pourtant il est fort possible que les dispositions instaurant ce type de société n’entrent en vigueur qu’en juillet 2021).

Les sociétés de personnes :

• la société en nom collectif,
• la société civile professionnelle,
• la société en commandite,
• la société en commandite par actions.

Parmi ces sociétés, certaines jouissent d’une plus forte popularité en raison de leur polyvalence, de leurs coûts de fonctionnement plus faibles et de leur gestion simplifiée.

La société à responsabilité limitée (SARL) et la société anonyme (SA) sont les plus populaire en Pologne.  Leur fonctionnement, plus souple que celui des sociétés de personnes à de nombreux égards, en font une solution à privilégier pour l’entrepreneur qui souhaite s’implanter en Pologne.

La société à responsabilité limitée est, par ailleurs, de loin plus populaire que la société anonyme.

1. Exercice d’une activité sous la forme de société de capitaux

 

1.1 Société à responsabilité limitée (SARL)

La société à responsabilité limitée (SARL) est la forme juridique la plus populaire pour les investissements étrangers en Pologne. Cette forme d’activité est appréciée car elle présente de nombreux avantages. Le montant du capital social peut être fixé librement par les associés et la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

La SARL convient à tout type de structure. Elle peut être créée avec peu de capitaux et est plus fermée que la Société Anonyme.

Modalités de constitution

Afin qu'une société à responsabilité limitée soit créée, il est nécessaire:

• de conclure un contrat de société,
• que les associés effectuent les apports nécessaires à la libération de l'ensemble du capital social, et en cas de souscription des parts à un prix supérieur à la valeur nominale, que l'excédent soit également libéré,
• de nommer le directoire,
• de mettre en place un conseil de surveillance ou une commission de contrôle, si cela est requis par la loi ou les statuts de la société,
• de l'inscrire au registre.

Les statuts (le contrat de société) doivent avoir été rédigés en la forme authentique (acte notarié) par les futurs associés et contenir les mentions obligatoires (dénomination sociale, adresse du siège social, objet de l’activité, montant du capital social, nombre et nature des actions émises, durée de la société). Par ailleurs, le capital doit être intégralement libéré par les associés.

La société acquière la personnalité juridique lors de son immatriculation au Registre National Judiciaire. Avant cela, elle peut fonctionner pendant 6 mois en tant que « société en formation ».

Nombre, nature et responsabilité d’associés

La SARL peut être créée par au moins un associé, personne physique et/ou personne morale (mais l’associé unique ne peut pas être une autre SARL à associé unique).

Chaque associé n’est tenu des engagements de la société qu’à concurrence du montant de son apport, ce qui est le plus grand avantage de cette structure.

L'associé a le droit de participer aux bénéfices apparaissant dans les comptes annuels et affectés au partage par résolution de l'assemblée générale. Si les statuts n'en stipulent pas autrement, les bénéfices sont répartis proportionnellement au nombre de parts sociales détenues par chaque associé.

Capital, valeur des parts et nature des apports

Le capital minimal est de 5 000 PLN. La valeur nominale d’une part sociale ne peut pas être inférieure à 50 PLN.

Les apports peuvent être :

• en numéraire,
• en nature (dans ce cas, le contrat de société doit définir précisément l'objet de cet apport).

Organes  sociaux 

Une société à responsabilité limitée peut avoir trois organes de gouvernance : le directoire, l’assemblée générale des actionnaires et le conseil de surveillance.

Directoire :

La SARL de droit polonais n’est pas dirigée et représentée par un gérant, mais par un directoire.

Le directoire gère les affaires de la société et la représente. C’est donc un organe obligatoire. Le directoire se compose d'un ou plusieurs membres qui peuvent être choisis parmi les associés ou parmi des tiers. Le membre du directoire est nommé et révoqué par résolution de l'assemblée générale, sauf stipulations contraires des statuts. La durée du mandat est fixée par les statuts.

Assemblée générale :

L’assemblée générale est composée de tous les associés, et a vocation à se réunir en formation ordinaire ou extraordinaire, pour approuver les comptes annuels, ou statuer sur les évènements importants de la vie de la société. L’assemblée générale adopte notamment les résolutions sur :

• l'approbation du rapport du directoire concernant l'activité de la société, des comptes annuels pour l'exercice social précédent et l'octroi du quitus aux membres des organes de gouvernance de la société pour exécution de leurs missions,
• toute décision relative aux prétentions en réparation de dommages causés dans le cadre de la constitution de la société ou de l'exercice des fonctions de gestion ou de supervision,
• la cession et la location du fond de commerce ou de sa partie organisée, ou la constitution de droits réels limités sur eux,
• l'acquisition et la cession de biens immobiliers, d'usufruit perpétuel ou de parts dans un bien immobilier, sauf si les statuts en stipulent autrement,
• la restitution des paiements supplémentaires effectués par les associés.

Conseil de surveillance :

Le conseil de surveillance est obligatoire pour les sociétés dont le capital est supérieur à 500 000 PLN et dont le nombre d’associés est supérieur à 25.

Il se compose d'au moins trois membres qui sont nommés et révoqués par résolution des associés (seulement les personnes physiques).

Son rôle est de contrôler l’activité de la société et de veiller à la bonne gestion de la société.

Imposition

Le résultat fiscal d’une SARL est soumis à l’impôt sur le revenu des sociétés au taux forfaitaire de 19%.

Important !
Les associés sont aussi imposés directement sur leurs dividendes.

1.2 Société anonyme (SA)

La société anonyme (SA) est très semblable à la société à responsabilité limitée (SARL) pour ce qui est de la responsabilité des associés, des organes de gouvernance et de la fiscalité.

En principe, la société anonyme s’impose pour les grandes entreprises regroupant plusieurs personnes qui peuvent ne pas se connaître et dont la participation à la société est fondée sur les capitaux investis. Elle permet de mener des projets nécessitant une capitalisation importante ou une évolution sur des marchés côtés. Par rapport aux autres sociétés, les coûts de sa gestion sont plus élevés, notamment en raison de l’audit annuel des comptes obligatoire.

Modalités de constitution

Les statuts doivent avoir été rédigés en la forme authentique (acte notarié) par les futurs actionnaires et contenir les mentions obligatoires (dénomination sociale, adresse du siège social, objet de l’activité, montant du capital social, nombre et nature des actions émises, montant du capital libéré, durée de la société).

La société acquière la personnalité juridique lors de son immatriculation au Registre National Judiciaire.

Nombre, nature et responsabilité d’actionnaires

La SA peut être créée par au moins un actionnaire, personne physique et/ou personne morale (mais l’actionnaire unique ne peut pas être une SARL à associé unique). Chaque actionnaire n’est tenu des engagements de la société qu’à concurrence du montant de son apport.

Les actionnaires ont le droit de participer aux bénéfices indiqués dans les comptes annuels, examinés par le commissaire aux comptes et affectés au paiement en faveur des actionnaires par l'assemblée générale. En principe, les bénéfices sont partagés en fonction du nombre d'actions détenues par chaque actionnaire. Si les actions n'ont pas été entièrement libérées, les bénéfices sont partagés en fonction des paiements effectués au titre de la libération des actions. Les statuts peuvent bien sûr prévoir d'autres modalités de partage des bénéfices.

Capital, valeur des actions et nature des apports

La SA doit impérativement être dotée d’un capital de 100 000 PLN minimum. La valeur nominale d’une action ne peut pas être inférieure à 1 grosz.

Le certificat d'action doit être établi par écrit.

Les apports peuvent être :

• en numéraire,
• en nature.

Organes  sociaux 

Directoire :

Comme dans une SARL, le directoire représente et gère les affaires de la société. Il se compose d'un ou de plusieurs membres. Il est obligatoire de nommer le directoire, et dans le cas d'une SA, c’est le conseil de surveillance qui, en principe, nomme et révoque les membres du directoire (sauf si les statuts en disposent autrement).

La durée du mandat des membres du directoire ne peut pas excéder 5 ans.

Assemblée générale :

L’assemblée générale des actionnaires est obligatoire, elle est composée de tous les actionnaires, et a vocation à se réunir en formation ordinaire ou extraordinaire, pour approuver les comptes annuels ou statuer sur les évènements importants de la vie de la société.

Conseil de surveillance :

Pour la SA, le conseil de surveillance est toujours obligatoire.

Il exerce une supervision permanente sur l'activité de la société dans tous les domaines de son activité.

Son rôle est de nommer les membres du directoire et de veiller à leur bonne gestion de la société.

L'évaluation des rapports concernant leur conformité aux registres et documents, ainsi qu'à la situation réelle, les demandes du directoire relatives au partage des bénéfices ou à la couverture des pertes, le dépôt à l'assemblée générale du rapport écrit annuel contenant les résultats de cette évaluation, font notamment partie des compétences du conseil de surveillance.

Il est composé au minimum de 3 membres, personnes physiques, nommées par l’assemblée générale des actionnaires (sauf si les statuts en stipulent autrement).

Imposition

Le résultat fiscal d’une SA est soumis à l’impôt sur le revenu des sociétés au taux forfaitaire de 19%.

Important !
Les actionnaires sont aussi imposés directement sur leurs dividendes.

1.3 Société par actions simplifiée (SAS)

A partir du 1er mars 2021, il sera possible en Pologne de créer une société par actions simplifiée (SAS). Il est fort possible néanmoins que les dispositions instaurant ce type de société n’entrent en vigueur qu’en juillet 2021.

Conformément à l’exposé des motifs du projet de loi, la SAS est censée être la forme moderne de la société de capitaux non publique, destinée aux entreprises novatrices. Son objectif principal est d'assurer une souplesse aux start-ups.

La SAS consituera donc le troisième type de sociétés de capitaux, régi par le Code des sociétés commerciales. Elle combinera des traits caractéristiques d’une société de personnes avec ceux d’une société de capitaux. Son principal point commun avec une société de personnes est, avant tout, la possibilité d’effectuer un apport en industrie (sous la forme d’un travail ou d’un service).

Modalités de constitution

Afin qu'une société par actions simplifiée soit créée, il est nécessaire:

• de conclure un contrat de société,
• que les actionnaires effectuent les apports,
• de nommer les organes de direction,
• de l'inscrire au registre.

Les statuts (le contrat de société) doivent être rédigés sous la forme d’un acte notarié et contenir les mentions obligatoires (dénomination sociale, adresse du siège social, objet de l’activité, montant du capital social, si les apports sont effectués en industrie (sous la forme d’une prestation de travail ou de services), le genre et la durée de prestation, la composition des organes, et la durée de la société).

La société acquière la personnalité juridique lors de son immatriculation au Registre National Judiciaire. Avant cela, elle peut fonctionner pendant 6 mois en tant que « société en formation ».

Nombre, nature et responsabilité d’actionnaires

La SAS peut être créée par au moins un actionnaire, personne physique et/ou personne morale (mais l’actionnaire unique ne peut pas être une SAS à associé unique).

Les actionnaires ne sont pas tenus des engagements de la société, ce qui signifie que leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports.

L'actionnaire a le droit de participer aux bénéfices ainsi que de recevoir le paiement du capital social au montant résultant des comptes annuels et affectés au partage par résolution de l'assemblée générale (sauf si les statuts en stipulent autrement).

En principe, les bénéfices sont partagés en fonction des actions détenus.

Capital, valeur des actions et nature des apports

Le capital minimal est de 1 PLN. Les actions n’ont pas de valeur nominale, elles font partie du capital social et sont indivisibles.

Les apports peuvent être :

• en numéraire,
• en nature,
• en industrie (sous la forme d’une prestation de travail ou de services).

Les actions ne sont pas matérialisées sous la forme d’un document ou d’un certificat comme dans le cas d'une SA.

Organes  sociaux 

Il faut bien noter que les dispositions applicables aux sociétés par actions simplifiées (SAS) concernant les organes prévoient plusieurs différences par rapport aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou sociétés anonymes (SA).

Directoire ou conseil d’administration :

Dans une SAS, il faut nommer le directoire ou le conseil d’administration.

Le directoire gère les affaires de la société et la représente. Le directoire se compose d'un ou plusieurs membres. Le membre du directoire est nommé et révoqué par résolution des actionnaires, sauf stipulations contraires des statuts.

Si dans la société, il y a un conseil de surveillance, c’est cet organe qui nomme et révoque les membres du directoire (sauf si les statuts en stipulent autrement).

La durée du mandat est fixée par les statuts.

Le conseil d’administration gère aussi les affaires de la société et la représente. Il se compose d'un ou plusieurs directeurs. Les directeurs sont nommés et révoqués par résolution des actionnaires, sauf stipulations contraires des statuts.

Les statuts peuvent différencier les missions des certains directeurs, en distinguant :

• les directeurs exécutifs,
• les directeurs non-exécutifs. 

Assemblée générale :

L’assemblée générale est composée de tous les actionnaires, et a vocation à se réunir en formation ordinaire ou extraordinaire, pour approuver les comptes annuels ou statuer sur les évènements importants de la vie de la société. L’assemblée générale adopte notamment les résolutions sur :

• l'approbation du rapport du directoire concernant l'activité de la société, des comptes annuels pour l'exercice social précédent,
• les dividendes ou la couverture de la perte,
• l'octroi du quitus aux membres des organes de gouvernance de la société pour exécution de leurs missions.

Conseil de surveillance :

Les statuts de la société peuvent prévoir l’obligation de nommer un conseil de surveillance.

Il exerce une supervision permanente sur l'activité de la société dans tous les domaines de son activité.

Il est composé au minimum de 3 membres, personnes physiques, nommées par la résolution des actionnaires (sauf si les statuts en stipulent autrement).

Imposition

Le résultat fiscal d’une SAS est soumis à l’impôt sur le revenu des sociétés au taux forfaitaire de 19%.

Important !
Les actionnaires sont imposés directement sur leurs dividendes.

2. Exercice d’une activité sous la forme de société de personnes

 

2.1 Société en nom collectif

La société en nom collectif est une société de personnes qui permet d’exercer une large palette d’activités commerciales.

Ce type de société convient plus particulièrement aux entreprises ne regroupant qu’un petit nombre des associés.

La société en nom collectif relève du Code des sociétés commerciales. Elle est immatriculée au Registre des entrepreneurs. Elle n’est pas une entité distincte, c’est un organisme légal ayant la capacité d’acquérir des droits, de contracter des dettes, de poursuivre et d’être poursuivi en justice. Les droits et obligations des partenaires sont stipulés dans le contrat de société.

Modalités de constitution

Les statuts sont rédigés par écrit sous peine de nullité et comprennent l’ensemble des mentions obligatoires (dénomination sociale et adresse du siège social, objet de l'activité, valeur des apports, et durée, si elle est déterminée).

La dénomination d’une société en nom collectif doit contenir le nom ou la dénomination d’au moins un des associés.

Nombre, nature et responsabilité d’associés

Les associés doivent être au minimum deux. Ils peuvent être des personnes morales ou des personnes physiques.

Chaque associé répond de manière illimitée des obligations de la société sur l’ensemble de son patrimoine, solidairement avec les autres associés et avec la société. La responsabilité des associés a un caractère subsidiaire. De ce fait, un créancier de la société ne peut attaquer ses associés qu’après avoir préalablement et vainement essayé de saisir le patrimoine de la société.

Gestion

En principe, tous les associés ont le droit et l’obligation de représenter la société en nom collectif et de gérer ses affaires.

Les statuts peuvent prévoir que la gestion de la société sera la prérogative exclusive d’un ou plusieurs associés. Cette limitation ne sera cependant valable qu’entre les associés et ne pourra pas être opposée à un tiers. Par ailleurs, l’associé gérant de la société ne peut recevoir aucune rémunération au titre de sa fonction de gérant.

Imposition

En fonction du type d'associé, l'activité de la société en nom collectif est soumise à l'impôt sur le revenu des personnes physiques aux taux progressifs :

• 17 % < 85 528 PLN,
• 32 % > 85 528 PLN,

ou à l’impôt sur le revenu des sociétés au taux forfaitaire de 19%.

2.2 Société en commandite simple

La société en commandite simple est une société de personnes dont l’intérêt est de distinguer deux types d’associés : les commandités et les commanditaires, dont les prérogatives et responsabilités dans la société ne seront pas les mêmes.

Modalités de constitution

Les statuts sont rédigés sous la forme d’un acte notarié et comprennent l’ensemble des mentions obligatoires (dénomination sociale et adresse du siège social, objet de l'activité, etc.).

La dénomination sociale doit contenir la dénomination d’au moins un commanditaire et elle ne peut pas indiquer la dénomination des commandités – sinon un tel commandité est responsable indéfiniment des dettes sociales comme le commanditaire.

Nombre, nature et responsabilité d’associés

Les associés doivent être au minimum deux, un associé commandité étant dans la même situation juridique qu’un associé de la société en nom collectif, à savoir responsable indéfiniment des dettes sociales, et un associé commanditaire dont la responsabilité est limitée au montant de la somme déterminée dans les statuts en tant que « somme en commandite ».

Gestion

La société en commandite est représentée par un ou plusieurs commandités. Le commanditaire peut représenter la société seulement en tant que mandataire.

Imposition

En fonction du type d'associé, l'activité de la société en commandite simple est soumise à l'impôt sur le revenu des personnes physiques aux taux progressifs, ou à l’impôt sur le revenu des sociétés au taux forfaitaire de 19%.

2.3 Société en commandite par actions

Le régime de la société en commandite par actions est emprunté pour partie à celui des SNC et pour partie à celui des SA, notamment en ce qui concerne les organes sociaux, le capital social, les apports et les actions.

Modalités de constitution

Les statuts de la société doivent être rédigés sous la forme d’un acte notarié. Ils doivent indiquer notamment la dénomination et l'adresse du siège social, l’objet, les apports des commandités et leur valeur, la durée, si elle est déterminée, le capital social et la valeur nominale des actions. Le capital ne peut pas être inférieur à 50 000 PLN.

La dénomination sociale doit contenir la dénomination d’au moins un commanditaire, et elle ne peut pas indiquer la dénomination des actionnaires – sinon un tel actionnaire est responsable indéfiniment des dettes sociales comme le commanditaire.

Nombre, nature et responsabilité d’associés

Les associés doivent être au minimum deux, un associé commandité étant dans la même situation juridique qu’un associé de la société en nom collectif, à savoir responsable indéfiniment des dettes sociales, et un associé qui n’est pas responsable des dettes de la société.

Gestion

La société en commandite est représentée par un ou plusieurs commandités. L’actionnaire peut représenter la société seulement en tant que mandataire. Les questions les plus importantes pour la société requièrent la résolution de l’assemblée générale.

Dans une société en commandite par actions, il est possible de mettre en place un conseil de surveillance. Si le nombre d’actionnaires dépasse vingt-cinq personnes, la mise en place du conseil de surveillance est obligatoire.

Imposition

En fonction du type d'associé, l'activité de la société en en commandite simple par actions est soumise à l'impôt sur le revenu des personnes physiques aux taux progressifs, ou à l’impôt sur le revenu des sociétés au taux forfaitaire de 19%.

2.4 Société de partenaires

La société de partenaires correspond à la société d’exercice libéral de droit français.

Le choix de ce type de société n’est pas libre, elle ne peut être créée que par des personnes physiques justifiant de qualifications professionnelles spécifiques pour exercer les professions libérales.

Modalités de constitution

Le contrat de la société doit être rédigé sous forme écrite sous peine de nullité. Outre les éléments fondamentaux comme l’objet, la dénomination et l'adresse du siège social, il doit mentionner la profession libérale exercée dans le cadre de la société.

Concernant le régime de la société de partenaires, les dispositions relatives à la société en nom collectif trouvent généralement leur appliquation à la société civile professionnelle.

Nombre, nature et responsabilité d’associés

Les associés doivent être au minimum deux. Ils sont dénommés les partenaires. Les partenaires doivent avoir les qualifications et pouvoirs appropriés à exercer les professions énumérées par le Code des sociétés commerciales : (liste non exhaustive)

• Avocat, conseil juridique,
• Notaire,
• Pharmacien,
• Architecte,
• Ingénieur en construction,
• Commissaire aux comptes,
• Courtier en assurances,
• Comptable,
• Professions médicales (médecin, infirmier, dentiste, sage-femme, vétérinaire),
• Expert immobilier,
• Traducteur assermenté.

En général, un partenaire n’est pas personnellement responsable des actes ou omissions des autres partenaires, cependant les associés peuvent étendre le champ de leur responsabilité.

Il faut aussi noter que l’exécution d’une profession libérale au sein de la société peut être subordonnée à l’accomplissement d’exigences supplémentaires prévues dans une loi particulière.

Gestion

Chaque partenaire peut représenter et engager la société, à moins que les statuts n’en stipulent autrement.

Les statuts de la société civile professionnelle peuvent prévoir que la gestion des affaires de la société et sa représentation soient confiées à un directoire.

Imposition

L'activité des partenaires est soumise à l'impôt sur le revenu des personnes physiques aux taux progressifs :

• 17 % < 85528 PLN,
•  32 % > 85528 PLN.
  
  

3. Exercice d’une activité sous la forme d’une entreprise individuelle

Une entreprise individuelle est la forme juridique la plus simple pour mener de petites activités en Pologne. Afin d’exercer une telle activité, il est nécessaire de s’immatriculer au Registre des entrepreneurs (CEIDG – Centralna Ewidencja i Informacja o Działalności Gospodarczej).

Cette forme juridique est utilisée par des managers et directeurs étrangers comme une plateforme de prestation de leurs services en faveur de sociétés polonaises.

L’entrepreneur individuel et l’entreprise qu’il exerce ne forme qu’un. La gestion de l’entreprise est ainsi facilitée et les formalités réduites.

Cependant, cette forme d’exercice d’une activité économique ne jouit pas de la personnalité morale et ne permet ainsi pas de protéger le patrimoine de l’entrepreneur efficacement.

En cas de difficultés financières, les créanciers de l’entreprise individuelle pourront se désintéresser sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur.

Important !
Contrairement à ce qui existe en droit français, le domicile principal de l’entrepreneur ne bénéficie d’aucune insaisissabilité. De plus, l’entrepreneur n’a pas la possibilité de protéger certains de ses biens personnels en rédigeant une déclaration d’insaisissabilité.

L’entreprenariat individuel peut par conséquent impliquer d’importantes conséquences financières pour l’entrepreneur qui rencontre des difficultés.

Evidemment, après la création d’une entreprise, il faut que l’entrepreneur prenne en considération plusieurs questions liées à son activité sur le marché. Il s’agit notamment de :

La protection des données

Il existe de nombreuses obligations liées aux règles du RGPD auxquelles les entrepreneurs doivent se conformer. L'une de ces obligations consiste à informer toutes les personnes dont les données sont traitées sur les coordonnées du responsable du traitement, les bases et modalités du traitement ainsi que sur les droits y étant liés.

L’autre obligation importante consiste à tenir un registre des activités de traitement des données.

Ce registre doit contenir les informations suivantes :

• les coordonnées des parties prenantes (représentant, sous-traitants, co-responsables, etc.) qui interviennent dans le traitement des données,
• les objectifs du traitement des données,
• les catégories de données traitées,
• à quoi servent ces données, qui accède aux données et à qui elles sont communiquées,
• les délais prévus pour la conservation des données.

L’entrepreneur est tenu de donner accès au registre chaque fois que l'autorité de contrôle le demande. En Pologne, l’autorité compétente est l'Office pour la protection des données personnelles (en polonais Urząd Ochrony Danych Osobowych). Le fait de ne pas tenir le registre du traitement des données et d'ignorer la demande de l’Office peut entraîner une sanction financière élevée.

L'enregistrement de la marque

Une autre question très importante est la protection de la marque.

L’entité compétente pour la procédure d’enregistrement de la marque est l'Office polonais des brevets (Urząd Patentowy RP).

Pour lancer la procédure, il faut vérifier la disponibilité de la marque dans les bases de données de l’Office. Une bonne reconnaissance de la situation juridique permettra d’éviter les frais superflus pour l’enregistrement de la marque, de savoir si elle ne peut pas être enregistrée ou si son enregistrement serait annulé en raison de l’existence de marques brevetées identiques ou similaires.

Afin de demander l'enregistrement de la marque, il faut tout d’abord déposer une demande contenant au minimum :

• les coordonnées du demandeur,
• la description de la marque faisant l’objet de la demande,
• les produits et/ou services pour lesquelles la marque est enregistrée.

Par la suite, la demande est examinée en termes de dispositions procédurales (par exemple, si le paiement pour la demande a été effectué).

En même temps, la demande est publiée dans la base de données des marques de l’Office des brevets où les informations suivantes seront divulguées :

• les informations sur la marque,
• la date de priorité, la date et le numéro de la demande,
• la liste des produits et des services,
• le nom et le prénom du demandeur, la dénomination de la société,
• le lieu de résidence ou le siège social.

Ensuite, la procédure de demande est mise en examen.

Si l’Office détermine que les conditions nécessaires pour l’octroi des droits de protection ne sont pas remplies, il rend une décision administrative négative.

S’il n’y a pas d’obstacles empêchant l’enregistrement de la marque, l’information sur l’enregistrement sera publiée dans le Bulletin de l’Office polonais des brevets (UPRP).

Dans un délai de 3 mois à compter de la date de publication dans le Bulletin des informations sur la notification déposée, les tiers peuvent s’opposer à la demande de l’enregistrement de la marque. L’opposition peut être intentée par une personne qui a droit à une marque antérieure ou aux droits économiques ou moraux antérieurs.

La dernière étape de la procédure relative à l’octroi des droits de protection pour une marque est la délivrance par l’Office des brevets d’une décision positive ou négative.

Dans le cas où aucune objection n’est déposée, si l’opposition est reçue après la date limite ou si elle est simplement rejetée, la marque déposée sera enregistrée. 

Le droit des brevets

En Pologne, c’est la loi sur la propriété industrielle qui régit la protection des inventions à l’aide de brevets et de modèles d’utilité.

Les demandes d’obtention d’un brevet ou d’enregistrement d’un modèle d’utilité aux fins de l’octroi d’un droit de protection peuvent être déposées auprès de l’Office polonais des brevets (UPRP) en personne, par courrier, par télécopie ou en ligne.

Les requérants étrangers doivent être représentés par des conseillers polonais en brevets. Les brevets enregistrés sont valides pendant une période de 20 ans à compter de la date de leur dépôt. Le droit de protection d’un modèle d’utilité est valide pendant 10 ans.

Afin de conserver un brevet ou un droit de protection en vigueur, des droits annuels doivent être payés. Les brevets sont octroyés après examen visant à déterminer si une invention est nouvelle, si elle résulte de recherches originales et si elle est commercialement viable. Un modèle d’utilité doit être nouveau, utile et se rapporter à la forme, la structure ou à l’ordonnance d’un objet doté d’une forme durable.

Le brevet ou le droit de protection d’un modèle d’utilité donnent au propriétaire le droit exclusif d’exploiter l’invention sur le territoire de la Pologne pendant la durée de la validité du droit en question.